Votre contrat de location personnalisé conforme à la loi Alur en 2 minutes

Documents fournis

Contrat de location meublée, non meublée et colocations

Notice d’information à destination du locataire

Modèle d’acte de cautionnement

Modèle d’état des lieux

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Mieux qu’un modèle de bail, créez votre contrat de location sur mesure

1Complétez le formulaire

Renseignez les informations requises pour votre bail concernant votre bien immobilier et ses caractéristiques en suivant un formulaire de création facilité.
Nous vous accompagnons sur tout le parcours à travers les bulles informatives (i)

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2Créez en 1 clic votre contrat de location

Une fois toutes les étapes complétées, votre contrat de location est prêt à être téléchargé et imprimé.
Vous souhaitez terminer plus tard ? Votre bail est sauvegardé et modifiable à tout moment.

3Téléchargez et imprimez votre bail et les annexes

Votre contrat de location est disponible en version PDF téléchargeable et imprimable. Le document est accompagné des annexes obligatoires.
Une fois imprimé, il ne vous reste plus qu’à le faire signer par votre locataire.

Notre tarif

Contrat de location sur mesure conforme loi Alur téléchargeable et imprimable
Modèle d’état des lieux et d’acte de caution fournis
Document modifiable 30 jours en ligne
Notice d’information à destination du locataire
Liste des charges récupérables et des réparations locatives
Service client disponible par chat
Pack complet : 13,90€ (*paiement securisé)

Vos questions ?

Peut-on imprimer le contrat de location ?

Bien sûr il vous suffit d’enregistrer les coordonnées de votre locataire ou de vos colocataires. Indiquez ensuite toutes les informations nécessaires à la formation du contrat de bail concernant votre bien immobilier et le type de location. Enregistrez chaque étape du formulaire et verrouillez la version finale. Votre contrat de location peut ensuite être téléchargé et imprimé ou signé électroniquement à distance. Le contrat de location reste ensuite disponible dans votre espace propriétaire ainsi que dans celui de votre locataire.

Le contrat de bail de location digital est-il conforme à la Loi Alur?

Le formulaire utilisé reprend exactement les termes du modèle de bail-type instauré par la Loi Alur et les dernières évolutions juridiques en la matière concernant la location d’habitation à titre de résidence principale, vide ou meublée. Aujourd’hui de nombreux propriétaires bailleurs louent dans l’illégalité en utilisant des modèles de contrats de location dépassés et donc caducs. Utilisez Sheltin pour préparer vos formalités locatives conformes au droit français en toute simplicité.

Puis-je utiliser ce contrat de bail pour la location meublé, vide ou pour la colocation ?

Oui tout à fait, notre contrat de location à remplir en ligne s’adapte parfaitement à chaque situation.Notre outil prend en compte toutes les spécificités de chaque bail-type. A titre d’exemple la durée de location, les préavis de vacance du logement ainsi, le montant du dépôt de garanties ainsi que l’inventaire du mobilier s’adaptent automatiquement à chaque modèle de contrat de location immobilier que vous aurez choisi. N’oubliez pas d’adosser en annexe à votre contrat de bail meublé, l’inventaire du mobilier.

Je n’ai pas toutes les informations nécessaires pour remplir mon contrat de location, comment faire ?

Pas de panique, il est possible de sauvegarder l’avancée de votre contrat de location à chaque étape. Vous pourrez ainsi revenir le compléter plus tard.

Je ne comprends pas certains champs du formulaire, aidez moi !

Il vous suffit de cliquer sur la bulle informative (i) située près du champs à remplir ou de nous contacter via le chat.

Peut-on personnaliser le contrat de location en ajoutant une clause particulière ?

Si vous souhaitez ajouter une clause personnalisée rendez-vous à l’étape 5 du formulaire. Les parties peuvent prévoir des clauses particulières si celles-ci sont conformes au droit positif.

Quelle est la valeur juridique de la signature électronique ?

Légalement en droit français, la signature manuscrite et la signature électronique on la même valeur juridique.La directive européenne EIDAS, est venue confirmer en juillet 2016 la valeur juridique de la signature électronique sur le territoire du marché intérieur européen.

Que peut faire un locataire si mon contrat de bail actuel n’est pas conforme à la loi en vigueur ?

Le locataire peut obtenir une réduction du loyer en intentant une action en justice.Le locataire peut exiger du propriétaire bailleur, la mise en conformité du contrat de location avec la législation.

Peut on insérer une clause optionnelle dans le contrat de location en ligne: ex : clause résolutoire de plein droit et clause de solidarité ?

La clause de résolutoire et la clause de solidarité sont automatiquement ajoutées à votre contrat de location type. Votre contrat est personnalisé en fonction des spécificités de votre location : garants ou non, location meublée, à vide, …

Doit-on préciser dans le contrat de bail si le logement concerne un appartement ou une maison ?

Il est obligatoire de mentionner la nature du bien loué, c’est-à-dire préciser s’il s’agit d’une chambre, d’un studio, d’un appartement où d’une maison. Notre générateur de contrat de bail en ligne permet au bailleur de préciser les différents types de bien pendant la rédaction du contrat de location.

Quelles sont les annexes obligatoire du contrat de location ?

La législation en matière immobilière impose désormais des annexes obligatoires au contrat de location.Avec Sheltin, vous pouvez ajouter à votre bail et transmettre à votre locataire : la notice d’information, les diagnostics (DPE, Plomb, ERNT, …), un extrait du règlement de copropriété. Pour la location meublée, ajoutez un inventaire des meubles et à titre informatif, la liste des charges et la liste des réparations à la charge du locataire.

Mon logement locatif est situé en zone tendue, comment indexer le loyer en fonction de l’indice de référence des loyers ?

Vous pouvez fixer librement le loyer de votre bien sauf si il se situe en zone tendue. Dans ce cas l’évolution du loyer de votre bien en location est plafonnée à l’IRL. C’est à dire que vous ne pouvez pas augmenter le loyer entre deux locataires au-delà du seuil de l’IRL (fixé au m2), sauf justification par des travaux importants dans le logement.

En savoir plus sur la création du bail en ligne

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