Conditions Générales d'Utilisation

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moncontratdelocation.fr est une plateforme en ligne permettant de générer des contrats de location personnalisés au format PDF, notamment : — Bail de location nue (résidence principale) — Bail de location meublée (classique, étudiant, mobilité) — Contrat de colocation nue ou meublée — Contrat de location de parking / garage — Contrat de location de garde-meuble / box de stockage — État des lieux d'entrée — Inventaire du mobilier Le Service génère des documents conformes aux modèles légaux en vigueur au moment de leur mise en ligne (loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, loi ALUR n°2014-366, loi ELAN n°2018-1021). L'utilisateur est seul responsable de la vérification de la conformité du document à sa situation particulière.

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Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En cliquant sur le bouton de paiement, l'utilisateur reconnaît expressément que le service est exécuté immédiatement après le paiement et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation.

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