Qu'est-ce qu'un bail de location nue ?
Un bail de location nue (ou location vide) est un contrat par lequel un bailleur met à disposition un logement non meublé à un locataire pour en faire sa résidence principale. C'est le contrat de location le plus répandu en France, régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR de 2014.
Durée et renouvellement du bail nu
Le bail de location nue est conclu pour une durée minimale de 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique, ou 6 ans lorsqu'il s'agit d'une personne morale. À l'échéance, le bail est tacitement reconduit pour la même durée, sauf congé délivré dans les délais légaux.
Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis de 3 mois, réduit à 1 mois dans les zones tendues et dans certains cas limitatifs (mutation professionnelle, perte d'emploi involontaire, premier emploi, état de santé, bénéficiaire RSA ou AAH, attribution d'un logement social, violences conjugales).
Loyer et dépôt de garantie
Le dépôt de garantie en location nue est plafonné à 1 mois de loyer hors charges. Dans les zones tendues, le loyer est soumis à encadrement et ne peut dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral.
Annexes obligatoires au bail nu
Le contrat de bail nu doit être accompagné de plusieurs documents obligatoires :
- Notice d'information sur les droits et obligations (décret du 29 mai 2015)
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNT)
- Grille de vétusté
- Constat de risque d'exposition au plomb (si immeuble avant 1949)
- Diagnostic amiante (si immeuble avant juillet 1997)
- Diagnostic électricité et gaz (si installations de plus de 15 ans)