Bail unique — Loi ALUR

Contrat de colocation

Bail unique pour 2 à 4 colocataires, nue ou meublée, avec clause de solidarité. Conforme loi du 6 juillet 1989 et loi ALUR.

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La colocation en bail unique

Depuis la loi ALUR de 2014, la colocation peut être organisée sous forme de bail unique signé par l'ensemble des colocataires. Ce dispositif permet au bailleur de n'avoir qu'un seul interlocuteur contractuel et de bénéficier de la clause de solidarité entre colocataires.

La clause de solidarité : protection maximale du bailleur

La clause de solidarité est la disposition la plus protectrice pour le bailleur dans un contrat de colocation. Elle stipule que chaque colocataire est tenu, solidairement et indivisiblement, au paiement de la totalité du loyer et des charges. Ainsi, si l'un des colocataires ne paie pas sa part, le bailleur peut réclamer l'intégralité des sommes dues à n'importe lequel des autres colocataires.

En cas de départ d'un colocataire, la solidarité se poursuit pendant 6 mois à compter de la date d'effet du congé, sauf si un nouveau colocataire accepté par le bailleur prend sa place avant l'expiration de ce délai.

Colocation nue vs colocation meublée

Le choix entre colocation nue et meublée a des implications importantes :

  • Colocation nue : bail de 3 ans, dépôt de garantie plafonné à 1 mois de loyer HC
  • Colocation meublée : bail de 1 an, dépôt de garantie plafonné à 2 mois de loyer HC
  • Préavis colocataire : 3 mois pour le nu (ou 1 mois en zone tendue), 1 mois pour le meublé
  • Préavis bailleur : 6 mois pour le nu, 3 mois pour le meublé

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